La loi du 27 juin 1990 introduit les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique. Cette Loi n° 90-527 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation » est destinée à protéger les personnes hospitalisées sans leur consentement, puisqu’elles ne sont pas en mesure de le donner.

Quels sont les modes d’hospitalisation ?

Lorsqu’une personne est atteinte de troubles mentaux graves et qu’il est nécessaire de l’hospitaliser, la Loi permet trois modes d’hospitalisation :

- l’hospitalisation libre, effectuée à la demande de la personne même,

- l’hospitalisation à la demande d’un tiers

- et l’hospitalisation d’office.

Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement

L’article L 3211-1 du Code de la Santé Publique dispose qu’ «une personne ne peut être hospitalisée sans son consentement ou, le cas échéant, celui de son représentant légal, hors les cas prévus par la loi ». Les restrictions à sa liberté  doivent se limiter à ce qui est nécessaire à son traitement ou à l’amélioration de son état de santé.

L’article L 3211-3 indique que la personne hospitalisée sans son consentement dispose cependant d’un certain nombre de droits énumérés comme prendre le conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix, émettre ou de recevoir des courriers, exercer le droit de vote, ou encore saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques au regard du respect de ses libertés individuelles…

La protection des personnes hospitalisées sans leur consentement

En pratique, les modalités d’admission des personnes hospitalisées sans leur consentement obéissent à des impératifs afin d’éviter les décisions d’internement arbitraires. Ainsi, la demande d’hospitalisation formulée par un tiers doit être faite au maire, au commissaire de police ou au directeur de l’établissement qui en donne acte. Cette demande doit être corroborée de deux certificats médicaux circonstanciés, sauf « péril imminent ». Ces certificats ne sont valables que quinze jours, et sont renouvelables. Cela permet de réexaminer le malade à la fin de la quinzaine, afin de voir si les conditions initiales sont toujours réunies ou au contraire s’il convient d’ordonner la sortie.

Le respect des personnes hospitalisées sans leur consentement

Le respect de la dignité des personnes souffrant de troubles psychiatriques est garanti par 4 objectifs légaux :

- lutter contre l’isolement attaché à ce type de pathologie. Ainsi, des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle basés sur « les milieux ouverts » permettent aux personnes perturbées de conserver des liens sociaux.

- le droit à l’information : l’accès au dossier lors d’une hospitalisation d’office (article 1111-7 du Code de la Santé Publique) est autorisée sous certaines conditions.

- les permissions de sorties sont désormais réglementées par l’article 3211-11-1 du Code de la Santé Publique. Elles peuvent être autorisées pour motif thérapeutique ou pour des démarches administratives. Leur durée est de 12 heures et sont toujours accompagnées.

- la composition de la commission d’hospitalisation psychiatrique est de 6 membres dont un médecin généraliste et deux représentants d’associations agréées des personnes malades et des familles de personnes atteintes de troubles mentaux.