Le 1er janvier 2009, la « réforme » concernant la protection juridique des majeurs entre en vigueur (loi du 5 mars 2007). Rappels de l’essentiel des régimes de protection applicables et explication de ce qui change avec la nouvelle loi.

La sauvegarde de justice

Le code civil et la sauvegarde de justice
Article 433 et suivants du Code civil : « La sauvegarde de justice est une mesure de protection de la personne majeure qui a besoin d’être protégée de manière temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés, lorsqu’une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, est médicalement constatée ».

La sauvegarde de justice, une mesure d’urgence
La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire qui permet de protéger immédiatement la personne âgée dont les facultés physiques ou mentales sont altérées, la plaçant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Ordonnée par le juge des tutelles, ou sur déclaration du Procureur de la République, cette mesure dure en général moins d’un an. En principe, elle permet l’instruction des dossiers de mise en curatelle ou tutelle.

La demande de mise sous sauvegarde de justice
La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne intéressée : famille, proches, médecin traitant mais aussi par la personne déficiente elle-même pour certaines prises de décision déterminées. La demande doit être adressée par courrier au Juge des Tutelles compétent.
Le médecin traitant, dans une optique de prévention, peut aussi informer le Procureur de la République pour une mise sous sauvegarde de justice immédiate si besoin est.

Les conséquences de la sauvegarde de justice
En vérité, ce régime n’influence pas directement la vie privée de la personne protégée, qui n’est pas assistée dans sa vie quotidienne. Elle peut gérer ses biens et son argent seule, signer des chèques… Le contrôle de ces actes peut être réalisé à posteriori puisque des actions en annulation ou en réduction peuvent être engagées par la suite.

Les modifications de la réforme
Avec la nouvelle loi de protection des majeurs, les mesures de sauvegarde de justice deviennent caduques automatiquement après 1 an, pour obliger à un réexamen de la situation de la personne protégée.

La curatelle

Le Code civil et la curatelle
Article 440 (alinéa 1 et 2) du Code civil : « La curatelle est ouverte lorsqu’une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile et ce, en raison de l’altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté pour pourvoir seule à ses intérêts. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ».

La curatelle, une mesure d’assistance
La curatelle est une mesure de protection juridique de degré moyen, entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Il concerne en général des personnes âgées qui ont besoin d’être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile (et non pas dans les actes courants).

La demande de mise sous curatelle
La demande de protection sous curatelle peut être formulée auprès du Juge des tutelles par : le majeur lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères ou sœurs et le ministère public.

Les trois types de curatelle
• La curatelle simple : cas où la personne âgée est en mesure d’agir seule dans les actes de la vie courante mais non pas dans la prise de décisions importantes concernant la gestion de son patrimoine.
• La curatelle aménagée : le juge des tutelles module le régime d’assistance en fonction des besoins et des actes administratifs à effectuer (signature de contrats…)
• La curatelle renforcée : le curateur gère le patrimoine de la personne protégée à sa place et rend des comptes au Juge des tutelles une fois par an.

Les renforcements introduits par la réforme
La Loi du 5 mars 2007 instaure plusieurs modifications du régime de curatelle. Entre autres, on supprime les demandes mise sous curatelle pour « prodigalité, intempérance et oisiveté ». On renforce la protection de certains biens comme le logement et les comptes bancaires. Le Juge des tutelles saisi est désormais obligé d’entendre préalablement la personne concernée, et de réexaminer la situation au bout de 5 ans.

La tutelle

Le Code civil et la tutelle
Article 440 alinéa 3 et 4 du Code civil : « La tutelle est ouverte lorsqu’une personne, dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l’altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. »

La tutelle, un régime de protection complète
La tutelle est la mesure de protection la plus lourde. Elle concerne en général les personnes âgées dépendantes, dont les facultés physiques ou corporelles sont sérieusement altérées (malades d’Alzheimer,…). La personne protégée par la tutelle ne peut faire aucun acte par elle-même, ou sans l’autorisation du tuteur ou du conseil de famille. La représentation est en principe continue.
La mise sous tutelle
La mise sous tutelle peut être demandée par saisie du Juge des tutelles au Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger. Toute personne ayant un intérêt peut agir : le majeur lui-même, son conjoint, ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs, le curateur ou le ministère public.

Les conséquences du régime de tutelle
La personne protégée n’effectue plus les actes de la vie civile, tels qu’acheter, vendre ou emprunter, sauf autorisation précise donnée en fonction d’un budget bien défini.

La réforme de la tutelle
Avec l’entrée en vigueur de la Loi, le majeur sous tutelle peut désormais faire des choix personnels seuls, si ses capacités le permettent (choisir son lieu de résidence…). Avant la décision de mise sous tutelle, le juge doit auditionner le majeur concerné. Et, comme la curatelle, le dossier doit être réétudié au bout de 5 ans. Par ailleurs, le contrôle de certaines opérations concernant le patrimoine de la personne sous tutelle est renforcé alors que les « actes strictement personnels » pourront être assumés seuls selon les cas (testament,…).
La grande innovation de la Loi est sans doute la création d’un nouveau métier : le « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », qui devra répondre à des critères de moralité et de compétence.