Dans le Code de la consommation (articles L122-8 et suivants), certaines dispositions relatives aux clauses abusives instituent une protection des personnes en état de « faiblesse ». Ainsi, certaines pratiques peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions pénales.

Qui est concerné ?
La personne dont on a abusé soit de la faiblesse, soit de l’ignorance, et qui n’est pas en mesure d’apprécier la portée des engagements proposés. Sont généralement concernées les personnes âgées, handicapées ou dépendantes, mais aussi celles qui ne connaissent pas la langue ou les personnes en grande difficulté temporaire (état d’urgence).

Quels sont les moyens qui constituent un abus de faiblesse ?
Les abus de faiblesse peuvent être réalisés lors de visites à domicile et lors de signatures d’engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit. Le démarchage, qu’il soit effectué par téléphone ou par télécopie, ainsi que toutes les formes de sollicitations personnalisées qui ne permettent pas à la personne de comparer, ou d’observer un délai de réflexion peuvent être concernées par la définition pénale.

Quelle est la sanction encourue ?
L’abus de faiblesse est un délit dont le coupable encoure cinq ans d’emprisonnement et /ou 9 146,94 euros d’amende.