La réforme des tutelles est entrée en vigueur  en France le 1er janvier 2009. On dénombre aujourd’hui 800 000 personnes majeures placées sous protection juridique, un chiffre en constante augmentation du fait du vieillissement de la population. La réforme des tutelles aura donc un impact très important, car elle modifie profondément le paysage juridique que nous connaissions jusqu'à maintenant. La réforme des tutelles est apparue comme une nécessité pour modifier un système obsolète.

Pourquoi réformer les tutelles?

Les lois concernant les tutelles ont été instituées il y a plus de quarante ans, pour répondre aux besoins de quelques dizaines de milliers de personnes.

Aujourd'hui, plus d'un pourcent de la population française est placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
La réforme des tutelles a donc tout d'abord été proposée pour désengorger les tribunaux, débordés par le nombre de demandes de mises sous tutelles. En effet, l'allongement de la durée de vie a entraîné l'augmentation du nombre de personnes âgées ayant besoin d'une tutelle, pour gérer et protéger leurs avoirs.

Autrefois, on plaçait sous tutelle aussi bien les personnes âgées nécessitant une protection juridique que les personnes en situation précaire ou les exclus de la société. La réforme des tutelles a pour but de distinguer les cas. Les personnes ayant besoin d'un accompagnement social ne seront plus placées sous tutelle bénéficieront de mesures adéquates et non plus d'une tutelle.
Par contre, les personnes âgées vulnérables seront concernées par le nouveau mandat de protection futur.

Enfin, la réforme s'avère nécessaire pour instaurer un contrôle plus important sur les tuteurs, dont les agissements étaient insuffisamment vérifiés toujours en raison du grand nombre de personnes sous tutelle.


Les changements impliqués par la réforme des tutelles

La réforme des tutelles a non seulement pour but d'améliorer la protection des finances et des biens, mais également de mieux veiller le respect de ses droits.

C'est pourquoi la procédure de mise sous tutelle ou curatelle doit obligatoirement comporter l'audition du futur protégé par le juge des tutelles. Il pourra être assisté lors de l'audition de la personne de son choix.
Le futur protégé a par ailleurs le droit de choisir à l'avance la personne qui sera son mandataire.

S'il n'a pas établi au préalable un mandat de protection future, un membre de la famille proche pourra être nommé tuteur ou curateur, le cas échéant. La désignation d'une personne extérieure à la famille n'interviendra qu'en dernier recours. La réforme des tutelles a d'ailleurs donné lieu à la rédaction de listes départementales de mandataires reconnus et agrées.
La mise sous tutelle ou curatelle ne pourra dépasser 5 ans. Elle est renouvelable seulement après une nouvelle audition du protégé, et un nouvel examen de la situation par le juge.

La mise sous curatelle pour prodigalité et oisiveté a aussi été supprimée, elle est remplacée par des mesures d'accompagnement social.
Les décisions ''strictement personnelles'' peuvent désormais être prises par la personne sous tutelle. Par exemple, votre proche pourra rédiger lui-même son testament.