Le vieillissement de la population mais aussi le développement de la maladie d’Alzheimer conduisent inexorablement à l’augmentation des demandes de mesures de protection. Depuis la réforme des tutelles entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la procédure devant le juge des tutelles a été modifiée. Aujourd’hui, comment ça marche ?
L’augmentation des mesures de protection
C’est sûr, il fallait adapter la loi de 1968 sur les régimes de protection des majeurs incapables à la nouvelle donne sociale, mais surtout alléger les procédures face au nombre de dossiers de plus en plus important. Si le vieillissement de la population est l’une des principales causes de cette évolution (la moitié des dossiers concernent en effet des personnes de plus de 75 ans), il faut aussi prendre en compte le développement de la dépendance, due par exemple à des pathologies de type Alzheimer. Depuis le 1er janvier dernier, la réforme des tutelles vient donc répondre à ces nouvelles nécessités.
Réforme des tutelles : qui est concerné ?
La réforme des tutelles concerne les mesures de protection des majeurs, qui ne sont plus capables, physiquement ou mentalement, d’exprimer leur volonté dans la gestion de leurs affaires courantes. Il s’agit essentiellement de personnes atteintes de pathologies lourdes (Alzheimer, Parkinson, cancers, schizophrénie), de personnes très âgées, d’handicapés ou encore de personnes droguées. Mais la réforme concerne aussi la protection des mineurs dont l’un des parents est décédé.
Ce qui change au niveau de la procédure de saisine du juge des tutelles
Avant le 1er janvier 2009, les hôpitaux, les maisons de retraite et les assistantes sociales pouvaient déposer un dossier de demande d’ouverture d’une protection juridique en saisissant directement le juge des tutelles du Tribunal d’Instance. Aujourd’hui, seuls les membres de la famille ou des personnes « en lien étroit et stable » ainsi que le majeur lui-même peuvent saisir le juge des tutelles. Les professionnels de la santé doivent donc désormais s’adresser au procureur de la République, qui jugera de la nécessité ou non de transférer le dossier au Juge. S’il est saisi, le Juge des tutelles devra alors procéder à des auditions et prononcer son jugement dans un délai de 3 mois. Si une mesure de protection est décidée, le Juge désignera la personne qui sera chargée de la prise en charge du majeur.
Quelles sont les mesures de protection envisageables ?
En pratique, il existe trois mesures différentes, selon le degré de dépendance de la personne concernée. La sauvegarde de justice est une mesure d’urgence, pour les incapacités temporaires. La curatelle est destinée aux personnes qui peuvent gérer seules leurs ressources, mais qui exigent l’assistance d’un curateur pour certains actes modifiant le patrimoine (placements, ventes de biens…). Enfin, la tutelle permet de protéger les personnes jugées totalement “incapables” : tous leurs actes exigent une représentation complète par un tuteur. A noter que depuis la réforme, le droit de vote peut désormais être maintenu pour les personnes sous tutelle.
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